L'entité responsable au sens des lois sur la protection des données, en particulier du Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'UE, est :
Schweizer Prüfstelle für Elektrotragwerke GmbH
Fabian Wespi
Freiburgstrasse 111
3008 Bern
Téléphone : 033 655 00 22
E-mail : info@spet.ch
Site Web : www.spet.ch
Conformément à l'article 13 de la Constitution fédérale suisse et aux dispositions de la législation fédérale sur la protection des données (Loi sur la protection des données, LPD), toute personne a droit à la protection de sa vie privée ainsi qu'à la protection contre l'utilisation abusive de ses données personnelles. Les exploitants de ce site prennent très au sérieux la protection de vos données personnelles. Nous traitons vos données personnelles de manière confidentielle et conformément aux prescriptions légales en matière de protection des données ainsi qu'à la présente déclaration de confidentialité.
En collaboration avec nos prestataires d'hébergement, nous nous efforçons de protéger les bases de données contre tout accès non autorisé, perte, abus ou falsification dans la mesure du possible.
Nous attirons votre attention sur le fait que la transmission de données sur Internet (par exemple, lors de la communication par e-mail) peut présenter des failles de sécurité. Une protection complète des données contre l'accès par des tiers n'est pas possible.
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Les données personnelles sont toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable. Une personne concernée est une personne dont les données personnelles sont traitées. Le traitement comprend toute utilisation de données personnelles, quels que soient les moyens et les procédures utilisés, en particulier la conservation, la divulgation, la collecte, la suppression, le stockage, la modification, la destruction et l'utilisation de données personnelles.
Nous traitons les données personnelles conformément à la législation suisse sur la protection des données. Par ailleurs, dans la mesure où le RGPD de l'UE est applicable, nous traitons les données personnelles conformément aux bases juridiques suivantes liées à l'article 6, paragraphe 1 du RGPD :
Nous traitons les données personnelles pendant la durée nécessaire à chaque objectif ou aux différents objectifs. En cas d'obligations de conservation prolongées en vertu de dispositions légales ou autres auxquelles nous sommes soumis, nous limitons le traitement en conséquence.
Conformément à l'article 13 du RGPD, nous vous informons des bases légales de nos traitements de données. Si la base légale n'est pas mentionnée dans la politique de confidentialité, les règles suivantes s'appliquent : La base légale pour l'obtention de consentements est l'article 6, paragraphe 1, let. a et l'article 7 du RGPD ; la base légale pour le traitement visant à exécuter nos services et à effectuer des mesures contractuelles ainsi qu'à répondre aux demandes est l'article 6, paragraphe 1, let. b du RGPD ; la base légale pour le traitement nécessaire au respect de nos obligations légales est l'article 6, paragraphe 1, let. c du RGPD ; et la base légale pour le traitement nécessaire à la préservation de nos intérêts légitimes est l'article 6, paragraphe 1, let. f du RGPD. Dans le cas où les intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique nécessitent le traitement de données personnelles, l'article 6, paragraphe 1, let. d du RGPD sert de base légale.
Nous prenons, conformément aux dispositions légales, des mesures techniques et organisationnelles appropriées en tenant compte de l'état de la technique, des coûts de mise en œuvre, de la nature, de l'étendue, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que des probabilités d'occurrence et de la gravité des risques pour les droits et libertés des personnes physiques, afin de garantir un niveau de protection adapté au risque.
Les mesures incluent notamment la protection de la confidentialité, de l'intégrité et de la disponibilité des données par le contrôle de l'accès physique et électronique aux données, ainsi que l'accès, l'entrée, la transmission, la sécurisation de la disponibilité et la séparation des données. En outre, nous avons mis en place des procédures garantissant l'exercice des droits des personnes concernées, la suppression des données et les réactions en cas de menace pour les données. Par ailleurs, nous prenons en compte la protection des données personnelles dès la conception ou la sélection de matériel, de logiciels et de procédures, conformément au principe de protection des données par la conception et par des paramètres par défaut respectueux de la vie privée.
Dans le cadre de notre traitement des données personnelles, il peut arriver que ces données soient transmises à d'autres entités, entreprises, organisations juridiquement indépendantes ou personnes, ou qu'elles leur soient divulguées. Les destinataires de ces données peuvent inclure, par exemple, des prestataires de services chargés de tâches informatiques ou des fournisseurs de services et de contenus intégrés à un site web. Dans de tels cas, nous respectons les dispositions légales et concluons notamment des contrats ou des accords appropriés avec les destinataires de vos données afin de protéger vos données.
Dans la mesure où nous traitons des données dans un pays tiers (c’est-à-dire en dehors de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE)) ou si le traitement a lieu dans le cadre de l’utilisation de services de tiers ou de la divulgation ou du transfert de données à d’autres personnes, entités ou entreprises, cela se fait uniquement en conformité avec les dispositions légales.
Sous réserve d’un consentement explicite ou d’un transfert contractuel ou légalement requis, nous traitons les données uniquement dans des pays tiers présentant un niveau de protection des données reconnu, une obligation contractuelle par des clauses types de protection de données de la Commission européenne, en cas de certifications ou de règles internes contraignantes en matière de protection des données (articles 44 à 49 du RGPD, page d’information de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/info/law/law-topic/data-protection/international-dimension-data-protection_fr).
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